Description
Nommé par décret pour un mandat de 5 années renouvelable une seule fois, le Commissaire Juriste en hydrocarbures, membre du Conseil de Régulation assure, conjointement avec les autres membres, la mission de régulation conformément aux dispositions légales des activités des secteurs :
- de l’électricité comprenant la production et l'autoproduction, le transport, la distribution, le stockage, la vente, l'importation et l'exportation d’énergie électrique ;
- de l’aval des hydrocarbures comprenant l'importation, le raffinage, l'exportation et la réexportation, le stockage, le transport, la distribution et la commercialisation d'hydrocarbures ;
- des segments intermédiaire et aval gazier comprenant l'agrégation, la transformation, le stockage, l'importation, l'exportation, la réexportation et la fourniture de gaz naturel sous forme gazeuse ou liquide ainsi que les activités de transport et de distribution par gazoducs de gaz naturel, de transport et de distribution de gaz naturel liquéfié et de transport et de distribution de gaz naturel comprimé conformément aux dispositions légales.
Responsabilités
Responsabilités
- En relation avec les Commissaires Ingénieur spécialisé en produits pétrolier et gazier et Economiste/Financier en hydrocarbures, le Commissaire juriste en hydrocarbures assure la qualité des travaux préparés au sein du Conseil de Régulation et veille au respect décisions prises par les acteurs du secteur.
- Participe aux délibérations de la Commission chargée d'assurer la régulation du secteur de l'électricité, de l’aval des hydrocarbures et de l’intermédiaire et aval gazier à travers les décisions, avis, règlements et règlements d’application qu'elle édicte.
- Participe aux délibérations de la Commission pour :
- prendre en charge les préoccupations des acteurs ;
- garantir l’équilibre du secteur pour rendre attractif le marché.
- Concourt, en appui du Président sur des tâches spécifiques, à la gestion de la Commission de manière à garantir le respect des objectifs, des budgets et des délais fixés.
Niveau de formation
Bac +5 au moins en Droit, de préférence droit des hydrocarbures, énergie ou tout autre domaine similaire.
Expérience professionnelle requise
- Expertise professionnelle jugée pertinente d'au moins quinze (15) ans dont cinq (05) ans dans les segments intermédiaire et aval du sous-secteur des hydrocarbures, ou dans le domaine de la régulation.
- Expérience avérée dans la rédaction et l'audir des textes juridiques de préférence en droit des hydrocarbures , de l'énergie ou équivalent.
Expériences souhaitables
Une expérience et une bonne connaissance de l’environnement du sous-secteur des hydrocarbures (produits pétroliers et gaz) au Sénégal.
Compétences techniques et relationnelles
- Une bonne connaissance des politiques, règlements et opérations du sous-secteur des hydrocarbures (produits pétroliers et gaz) ;
- Intégrité morale, honnêteté intellectuelle, neutralité et impartialité ;
- Sens de responsabilité, esprit d’analyse et de synthèse, rigueur, sens de l’écoute, confidentialité, sens de relationnel, sens de négociation.
Compétences linguistiques et en technologie de l’information
- Avoir une parfaite connaissance de l’outil informatique : Word, Excel, PowerPoint, Internet, et une familiarité avec les Systèmes de gestion des informations (MIS) ;
- Niveau courant en français à l’écrit et à l’oral ;
- Un bon niveau en anglais à l'écrit et à l'oral est souhaitable.
Indicateurs de performance
Réalisation par la Commission des tâches de régulation, précisées dans la Loi et ses décrets d’application, en respectant les procédures de régulation arrêtées ;
Respect des modalités de fonctionnement objet du Règlement Intérieur de la Commission ainsi que des procédures décrites dans le Manuel des Procédures Internes ;
Respect du budget.
Marge d’autonomie
Très étendue
Relations fonctionnelles internes
Toutes les entités de la CRSE
Relations fonctionnelles externes
Départements ministériels;
Titulaire de licence ou concessions, les organismes, les consommateurs ou tous autres tiers.
Environnement et conditions spécifiques de travail
L’emploi implique :
- Une connaissance approfondie du domaine
- Le développement continu de compétences techniques et réglementaires dans le domaine
- Une grande disponibilité
- Le respect des délais réglementaires
- Une forte adaptation aux différentes situations
Dans l'application de la mission générale de régulation confiée par la Loi à la Commission, les attributions des membres ne diffèrent pas notoirement de celles du Président (à l'exception des compétences en matière de gestion des ressources humaines qui lui sont réservées). En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
En matière de responsabilités particulières, celles-ci résultent d'une répartition des dossiers au cas par cas. Cette répartition relève de l'initiative du Président.
Travaux de la commission
- Prend part aux délibérations de la commission
- Gère ou prend part à l’instruction des dossiers spécifiques en fonction de ses compétences particulières
- Assister aux audiences de la Commission avec les tiers.
Gestion de la Commission
Appui le Président dans l’exécution de ses responsabilités, notamment celles :
- d'organiser, suivre et contrôler l’ensemble des activités de la Commission
- d'établir annuellement le rapport annuel des décisions de la Commission
- de publier le “Bulletin Officiel de la Commission de l’Energie”
- de préparer et exécuter le budget de la Commission.
